La loi Pinel est un système qui vise à inciter les contribuables français à réaliser un placement dans le secteur de l’immobilier. Ce dispositif permet aux bailleurs de bénéficier d’un rabais d’impôt allant jusqu’à 21 %. À part cet intéressant avantage fiscal, cette loi offre aussi aux investisseurs la possibilité de se constituer un capital patrimonial et de percevoir des rentes locatives.

Les opportunités à saisir avec le dispositif Pinel

Un placement avec le dispositif Pinel permet d’alléger la pression fiscale. Les bailleurs auront l’opportunité de profiter d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %. Ces rabais seront répartis sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Les particuliers qui ont choisi d’acquérir un logement qui coûte 300 000 euros pourront réaliser des économies d’impôt de 63 000 euros maximum. L’engagement locatif de ce type de bien est de 12 ans. Hormis ces privilèges fiscaux, ce dispositif offre aussi aux investisseurs la possibilité de louer le bien, sous certaines conditions, à un membre de leur famille. Il offre également aux bailleurs le privilège de prévoir leur retraite. En effet, à la fin de l’engagement locatif, les bailleurs pourront toujours continuer de louer le logement. Cela leur permettra de percevoir des rentes locatives qui ne seront plus soumises aux plafonds. Ils sont aussi libres de revendre le logement afin de recevoir une plus-value. Les investisseurs sont également autorisés à utiliser le bien pour leur usage personnel en qualité de logement principal ou secondaire.

Les types de logements à acquérir avec le dispositif Pinel

Pour bénéficier des divers avantages de la loi Pinel, les bailleurs ont l’obligation d’acquérir certains types de logements :

0. Un bien neuf.

1. Un logement en l’état futur d’achèvement.

2. Un logement n’ayant aucun respect des caractéristiques de décence et faisant l’objet de rénovation.

3. Un bien ancien, mais qui a été réhabilité par la suite

4. Un logement non meublé.

5. Un bien répondant aux performances énergétiques et aux normes thermiques en vigueur. Si le bien est neuf, il faut qu’il soit conforme à la réglementation thermique RT 2012. Par contre, si celui-ci a nécessité des travaux, il doit respecter le label HPE rénovation 2009.

À titre d’information, le rabais d’impôt ne s’applique qu’à deux logements maximum par an et ne concerne que les opérations effectuées entre septembre 2014 et décembre 2021.

Les conditions relatives à la location du logement

Pour avoir droit au rabais d’impôt de la loi Pinel, les investisseurs sont tenus de mettre le logement en location au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. De plus, ils ont la responsabilité de louer celui-ci pour une durée de 6 ans au minimum. Les bailleurs s’engagent aussi à respecter les prix maximums de loyers définis par la loi. En outre, le logement doit servir en tant que résidence principale du locataire. Le revenu fiscal de référence de ce dernier ne doit pas aller au-delà des plafonds. Il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal des investisseurs.